Décret n°2002-974 du 9 juillet 2002 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en 2002

En vigueur depuis le 12/07/2002En vigueur depuis le 12 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/07/2002Version en vigueur depuis le 12 juillet 2002

Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre chargé de l'économie, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations du recensement.