Décret n°2002-974 du 9 juillet 2002 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en 2002

En vigueur depuis le 12/07/2002En vigueur depuis le 12 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/07/2002Version en vigueur depuis le 12 juillet 2002

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3, la population municipale d'une commune comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette commune ; elle comprend aussi les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et qui ont une résidence personnelle en dehors de l'établissement où elles sont logées.