Décret n°2002-961 du 4 juillet 2002 portant création d'une commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République

En vigueur depuis le 06/07/2002En vigueur depuis le 06 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2002

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Article 2

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Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la justice.