Arrêté du 25 juin 2002 relatif à la création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code de la mutualité (quatrième partie : Arrêtés)

En vigueur depuis le 05/07/2002En vigueur depuis le 05 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/07/2002Version en vigueur depuis le 05 juillet 2002


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.