Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées

En vigueur depuis le 05/07/2002En vigueur depuis le 05 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2002

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Article 10

Version en vigueur depuis le 05/07/2002Version en vigueur depuis le 05 juillet 2002


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.