Décret n°2002-944 du 28 juin 2002 relatif à la transformation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor public en recette des finances

En vigueur depuis le 29/06/2002En vigueur depuis le 29 juin 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/06/2002Version en vigueur depuis le 29 juin 2002


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.