Décret n°2002-944 du 28 juin 2002 relatif à la transformation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor public en recette des finances

En vigueur depuis le 29/06/2002En vigueur depuis le 29 juin 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/06/2002Version en vigueur depuis le 29 juin 2002

Les modalités d'application de l'article 1er seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.