Décret n°2002-944 du 28 juin 2002 relatif à la transformation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor public en recette des finances

En vigueur depuis le 29/06/2002En vigueur depuis le 29 juin 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/06/2002Version en vigueur depuis le 29 juin 2002

La trésorerie de Strasbourg municipale et communauté urbaine est transformée en recette des finances de 1re catégorie au 2 juillet 2002.