Décret n°2002-942 du 26 juin 2002 relatif à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles et au statut du mandataire mutualiste et portant modification du code des assurances (partie Réglementaire)

En vigueur depuis le 28/06/2002En vigueur depuis le 28 juin 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2002

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/06/2002Version en vigueur depuis le 28 juin 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.