Décret n°2002-939 du 14 juin 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2001

En vigueur depuis le 18/06/2002En vigueur depuis le 18 juin 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/06/2002Version en vigueur depuis le 18 juin 2002

Le complément de prime à l'abattage pour les génisses est octroyé au titre des femelles d'au moins huit mois n'ayant jamais vêlé, de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.