Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs.

En vigueur depuis le 16/06/2002En vigueur depuis le 16 juin 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/06/2002Version en vigueur depuis le 16 juin 2002

Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité du gaz déterminent les conditions de conformité aux normes des appareils d'utilisation du gaz et des accessoires d'installation.