Article 2
La validité de l'inscription des sociétés susvisées, sous réserve des radiations qui pourraient intervenir, prendra fin le 30 juin 1992.
Arrêté du 26 juillet 1991 fixant la liste des sociétés coopératives artisanales admises pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992 au bénéfice des dispositions des articles 69 et 266 du code des marchés publics
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 1991