Décret n°2002-933 du 13 juin 2002 modifiant la réglementation relative aux autorisations de production, de vente, de transfert, d'importation et d'exportation des produits et substances explosifs à usage civil

En vigueur depuis le 15/06/2002En vigueur depuis le 15 juin 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/06/2002Version en vigueur depuis le 15 juin 2002

I. et II. (paragraphes modificateurs).

III. - Les autorisations de fabrication et les autorisations de vente délivrées en application du décret du 10 septembre 1971 susvisé antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu des autorisations prévues à l'article 8-1 et au premier alinéa de l'article 8-3.