Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2002.
Décret n°2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2002