Décret n°2002-924 du 6 juin 2002 modifiant le décret n° 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du Conseil général vétérinaire

En vigueur depuis le 08/06/2002En vigueur depuis le 08 juin 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 08/06/2002Version en vigueur depuis le 08 juin 2002

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.