Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2002