Article 3
La commission d'appel d'offres sur performances est composée conformément à l'article 99 du code des marchés publics.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005
La commission d'appel d'offres sur performances est composée conformément à l'article 99 du code des marchés publics.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.