Arrêté du 6 avril 1995 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 20/04/1995En vigueur depuis le 20 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 20/04/1995Version en vigueur depuis le 20 avril 1995

La commission d'appel d'offres sur performances est composée conformément à l'article 99 du code des marchés publics.