Décret n°2002-871 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps