Décret n°2002-869 du 3 mai 2002 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 05/05/2002En vigueur depuis le 05 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2002

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Article 14

Version en vigueur depuis le 05/05/2002Version en vigueur depuis le 05 mai 2002

Sont abrogées les dispositions suivantes :

- l'article 38 du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 ;

- l'article 44 du décret n° 98-68 du 2 février 1998 ;

- l'article 27 du décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 ;

- l'article 35 du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000.