Décret n°2002-858 du 3 mai 2002 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens

En vigueur depuis le 05/05/2002En vigueur depuis le 05 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 05/05/2002Version en vigueur depuis le 05 mai 2002

Les quotidiens peuvent recevoir une aide au titre des dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications pour leur transmission par le procédé du fac-similé en vue de l'impression dans un (ou plusieurs) centre(s) différent(s) du lieu d'édition, dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre.