Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°2002-855 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2002