Décret n°2002-851 du 3 mai 2002 fixant la composition de la délégation française à la commission technique mixte du tunnel routier au col du Somport.

En vigueur depuis le 05/05/2002En vigueur depuis le 05 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/05/2002Version en vigueur depuis le 05 mai 2002

Les membres de la délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné.