Décret n°2002-847 du 3 mai 2002 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie).

En vigueur depuis le 05/05/2002En vigueur depuis le 05 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 05/05/2002Version en vigueur depuis le 05 mai 2002

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats de réservation conclus avant la publication du présent décret.