Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions entrées en vigueur postérieurement à la publication du présent décret.
Décret n°2002-840 du 3 mai 2002 modifiant l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2002