Décret n°2002-837 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval

En vigueur depuis le 05/05/2002En vigueur depuis le 05 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 05/05/2002Version en vigueur depuis le 05 mai 2002

Les articles 7 et 14 du décret du 10 avril 1996 susvisé sont abrogés.