Décret n°2002-829 du 3 mai 2002 portant intégration des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans le corps des secrétaires de chancellerie.

En vigueur depuis le 01/06/2002En vigueur depuis le 01 juin 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/06/2002Version en vigueur depuis le 01 juin 2002

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont faites conformément aux dispositions de l'article 1er.