Décret n°2002-829 du 3 mai 2002 portant intégration des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans le corps des secrétaires de chancellerie.

En vigueur depuis le 01/06/2002En vigueur depuis le 01 juin 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/06/2002Version en vigueur depuis le 01 juin 2002

Jusqu'au renouvellement de la commission paritaire du corps des secrétaires de chancellerie, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps des secrétaires de chancellerie et des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.