Arrêté du 19 mars 1991 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés et détermination des seuils de compétence

En vigueur depuis le 12/04/1991En vigueur depuis le 12 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/04/1991Version en vigueur depuis le 12 avril 1991

Sont réservés à la signature du ministre les marchés d'un montant supérieur aux seuils fixés dans les décrets et arrêtés de délégation de signature.