Article 1

Décret n°2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur

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ABROGÉAnnexes
- ABROGÉCONVENTION TYPE AUX ARTICLES L. 2212-2 ET R. 152-10-6 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MÉDECINS RÉALISENT, HORS ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ, LES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR VOIE MÉDICAMENTEUSE.
  - Article ANNEXE

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. R152-10-10 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R152-10-11 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R152-10-12 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R152-10-13 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R152-10-14 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R152-10-15 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R152-10-6 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R152-10-7 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R152-10-8 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R152-10-9 (Ab)

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