Arrêté du 3 mai 2002 définissant les conditions de validité d'un essai de détonabilité pour un engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote

En vigueur depuis le 01/08/2002En vigueur depuis le 01 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/08/2002Version en vigueur depuis le 01 août 2002

La directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.