Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

En vigueur depuis le 05/05/2002En vigueur depuis le 05 mai 2002

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/05/2002Version en vigueur depuis le 05 mai 2002


Le directeur général des impôts et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.