Arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier

En vigueur depuis le 10/04/1991En vigueur depuis le 10 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/04/1991Version en vigueur depuis le 10 avril 1991

Les fonctions de président, rapporteur général et rapporteur sont rémunérées par La Poste dans des conditions fixées par décision conjointe du président du conseil d'administration, du directeur du service public et du chef de la mission de contrôle.