Décret n°2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales

En vigueur depuis le 05/05/2002En vigueur depuis le 05 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/05/2002Version en vigueur depuis le 05 mai 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.