Arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée

En vigueur depuis le 04/05/2002En vigueur depuis le 04 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/05/2002Version en vigueur depuis le 04 mai 2002

Le directeur de l'espace rural et de la forêt et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.