Arrêté du 19 avril 2002 relatif à la composition de la commission permanente du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité

En vigueur depuis le 04/05/2002En vigueur depuis le 04 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/05/2002Version en vigueur depuis le 04 mai 2002

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.