La commission permanente du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé est composée ainsi qu'il suit :
- le président du comité national des vins et eaux-de-vie ;
- treize membres présidents des comités régionaux des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
- sept membres choisis parmi les représentants des secteurs production et négoce ou des personnalités qualifiées.