Décret n°2002-751 du 2 mai 2002 portant modification du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi

En vigueur depuis le 04/05/2002En vigueur depuis le 04 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2002

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Article 22

Version en vigueur depuis le 04/05/2002Version en vigueur depuis le 04 mai 2002

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.