Décret n°2002-741 du 2 mai 2002 portant attribution d'une indemnité spéciale pour travaux de recherches scientifiques à certains personnels civils et militaires du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 01/01/2001En vigueur depuis le 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2001Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

La liste des bénéficiaires de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret ainsi que le montant alloué à chaque bénéficiaire en fonction de l'importance des travaux effectués sont fixés annuellement par le ministre de la défense.

Le montant mensuel des attributions individuelles ne peut excéder le double du montant moyen mensuel.