Décret n°2002-740 du 2 mai 2002 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières aux personnels nommés à certains emplois supérieurs relevant du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Le montant moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.

Le montant de l'indemnité allouée à chacune des autorités visées à l'article précédent peut être modulé pour tenir compte notamment des sujétions liées à l'exercice des fonctions, sans pouvoir excéder le double du montant moyen annuel. Cette indemnité est versée mensuellement.