Sont soumis à l'avis de la commission et au visa du chef de la mission de contrôle général économique et financier ou du membre du corps du contrôle général économique et financier :

1. Les projets de conventions et de marchés de télécommunications d'un montant hors taxes supérieur à :

30 MF pour les fournitures ;

7,5 MF en matière d'études et d'assistance technique.

2. Les projets de marchés de travaux d'un montant hors taxes supérieur à 20 MF et les projets de marchés d'études et de maîtrise d'oeuvre d'un montant hors taxes supérieur à 1,2 MF afférents à des travaux.

3. Les projets de marchés d'informatique d'un montant hors taxes supérieur à :

15 MF pour les fournitures ;

7,5 MF pour les études.

4. Tous les autres projets de marchés d'un montant hors taxes supérieur à 7,5 MF.

Pour apprécier ces seuils, il y a lieu de tenir compte :

- pour les marchés de travaux, du montant de l'opération ;

- pour les marchés pluriannuels ou reconductibles :

- du montant total de l'opération dans le cas de marchés pour lesquels chaque tranche ou chaque reconduction ne présente pas un caractère répétitif ;

- du montant annuel prévu dans le cas de marchés à tranches conditionnelles.