Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

En vigueur depuis le 13/05/2002En vigueur depuis le 13 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/05/2002Version en vigueur depuis le 13 mai 2002

Le certificat provisoire de capacité délivré avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté tient lieu de permis de conduire pendant une période de deux mois à compter de sa date de délivrance.