Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

En vigueur depuis le 01/06/2002En vigueur depuis le 01 juin 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/06/2002Version en vigueur depuis le 01 juin 2002

Les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont applicables dans les mêmes conditions aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.