Le secrétariat de la commission visée ci-dessus est assuré par le bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion. Les principes généraux régissant le fonctionnement de la commission d'appel d'offres sur performances sont les suivants :

Le quorum fixé pour la tenue de la commission est de trois membres au moins (un représentant de la personne responsable du marché, un représentant du service concerné, une personne compétente désignée). En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Le secrétariat établit les modalités de fonctionnement de la commission dans un règlement intérieur soumis à la signature de la personne responsable des marchés.