Décret n°2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité

En vigueur depuis le 03/05/2002En vigueur depuis le 03 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 03/05/2002Version en vigueur depuis le 03 mai 2002

Le comité technique paritaire émet un avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé au vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.