Décret n°2002-688 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie

En vigueur depuis le 03/05/2002En vigueur depuis le 03 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/05/2002Version en vigueur depuis le 03 mai 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.