Arrêté du 28 décembre 1994 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (commissions d'ouverture des offres et commission d'appel d'offres sur performances)

En vigueur depuis le 11/01/1995En vigueur depuis le 11 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/01/1995Version en vigueur depuis le 11 janvier 1995

Le secrétariat de la commission fixée ci-dessus est assuré par le service dont relève l'opération.

Les modalités de fonctionnement de la commission sont conformes aux dispositions réglementaires prévues aux articles 88, 91, 95 et 97 du code des marchés publics.