Il est créé au sein du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :

-une commission d'adjudication et d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon les procédures d'adjudication et d'appel d'offres ouverts ou restreints, conformément aux articles 85,92 et 93-1 du code des marchés publics ;

-une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon la procédure de l'appel d'offres sur performances, conformément à l'article 99 du code des marchés publics.