Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°2002-687 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 2002