Décret n°2002-655 du 29 avril 2002 relatif à la cotisation instituée par l'article L. 731-19 du code du travail pour l'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 2002