Décret n°2002-651 du 29 avril 2002 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978

En vigueur depuis le 02/05/2002En vigueur depuis le 02 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 02/05/2002Version en vigueur depuis le 02 mai 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.